Eu : L’écosystème fermé d’iOS et les restrictions concernant Apple Pay faussent la concurrence

Selon les autorités de l'UE, l'enquête permettra d'améliorer les futures mises en œuvre de la nouvelle loi sur les marchés numériques.
SIA Team
May 3, 2022

Apple a reçu lundi une communication des griefs de la Commission européenne, exprimant son évaluation préliminaire selon laquelle la société a abusé de sa position dominante pour promouvoir son système de paiement, Apple Pay, et a faussé la concurrence en conséquence.

“Apple a créé un écosystème fermé autour de ses appareils et de son système d’exploitation, iOS, a déclaré Mme Vestager, et Apple contrôle les portes de cet écosystème, fixant les règles du jeu pour quiconque veut accéder aux clients utilisant des produits Apple.”

“Les paiements mobiles deviennent de plus en plus cruciaux dans notre économie numérique, et un paysage des paiements compétitif et innovant est essentiel pour l’intégration des marchés européens des paiements.”

La conclusion de l’enquête n’est pas révélée dans la lettre de griefs envoyée à Apple.

Lors d’une conférence de presse, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré que le comportement anticoncurrentiel d’Apple remonte au lancement d’Apple Pay en 2015.

Mme Vestager a poursuivi en disant que l’enquête sur Apple éclairera très certainement les futures applications de la loi sur les marchés numériques.

“Elle créera un précédent en termes d’évaluation des questions de sécurité, ainsi qu’une formule pour un accès efficace et proportionné au NFC pour les paiements mobiles”, a noté Mme Vestager.

L’Union européenne a approuvé la loi sur les marchés numériques en mars, mais les juristes de l’UE travaillent encore sur les détails du fonctionnement de la réglementation.

Les détails de la loi sur les marchés numériques seront rendus publics une fois qu’elle sera terminée, et elle sera envoyée au Parlement et au Conseil de l’UE pour approbation. La loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication, et ses règles prendront effet six mois plus tard.